Arrêté de Promulgation n° 611 promulguant l’article 16 de ia loi n° 52-1 du 3 janvier 1952 relative au développement des. crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952.
n° 611
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule télégramme officiel n° 70046 du 31 mai 1952 de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
— Est promulgué, en Côte Française des Somalis, l’article 16 de la loi n° 52-1 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952 (J.O.R.F. du 4 janvier 1952, p. 150).
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 611
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
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