Arrêté n° 607 fixant, à partir du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance.

n° 607

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu les décrets, des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 7 octobre 1947 fixant les jours et heures d’audience des Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis ; Vu la délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 23 mai 1952; Sur proposition de M. le Procureur de la République,

Texte intégral

Art. 1er. — A compter du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance sont fixés comme suit : 1° Tribunal Supérieur d’Appel : Sur décision de son Président. 2° Tribunal de Première Instance : Audience civile et commerciale : mardis non fériés, à 8 heures; Audience de simple police et de justice de paix : mercredis non fériés, à 8 heures ; Audience correctionnelle sur citations directes et sur instruction préalable : jeudis non fériés, à 8 heures. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-607-fixant-a