Arrêté n° 527 portant ouverture de crédits supplémentaires. aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1951.

n° 527

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté n° 1201-F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1951
Vules arrêtés n» » 361, 644, 672, 842 et 1176 des 10. avril, 18 mai, 2 juillet, 9 juillet, 5 septembre et 29 décembre 1951 portant ouverture des crédits supplémentaires

Texte intégral

Art. 1er

— Des crédits supplémentaires d’un montant total de 7.300.000 francs sont ouverts aux chapitres ci-après du Budget du Service local pour l’exercice 1951 :

Chapitre 4 …………………………… 2.800.000£

Chapitre 8 …………………………… 1.200.000

Chapitre 11 …………………………. 1.800.000

Chapitre 14 …………………………. 1.500.000

Art. 2

— Il sera fait face aux dépenses prévues à l’article 1er avec les voies et moyens ordinaires de l’exercice 1951.

Art. 3

— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-527-portant-

Métadonnées

Référence

n° 527

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

19 mai 1952

Numéro JO

n° 7 du 01/07/1952

Date du numéro

1 juillet 1952

Mesure

Générale

Signé par

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Voir tout le numéro

JO N° n° 7 du 01/07/1952

1 juillet 1952

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