Arrêté n° 13/11/1951 portant modification et complément à l’arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être valides pour pensions du régime général des retraités de l’État.

n° 13/11/1951

Visas

Vu l’article 10 de la loi du 14 avril 1924 et l’article 8 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions de l’État

Vul’article 17 du décret du 2 septembre 1924 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 avril 1924
Vul’arrêté du 20 juillet 1925 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être validés pour pensions du régime général des retraites de l’État
Vul’arrêté n° 876 du 16 juin 1951 complétant l’arrêté susvisé du 20 juillet 1925,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1951 est modifié et complété comme suit : «Section technique d’agriculture tropicale, à compter du 29 juillet 1939 ; «Institut d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux, à compter du 1er juillet 1951. »

Art. 2

— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet.Signé : Hugues VINEL.Pour le Ministre du Budget et par délégation :Le Directeur du Budget,Signé : Roger GOETZE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-11-1951-p

Métadonnées

Référence

n° 13/11/1951

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

13 novembre 1951

Numéro JO

n° 7 du 01/07/1952

Date du numéro

1 juillet 1952

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 7 du 01/07/1952

1 juillet 1952

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