Arrêté n° 592 bis approuvant et rendant exécutoire un rôle des Contributions directes.

n° 592

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant, en Côte Française des Somalis, les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n°1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février 1949, 1349 du 30 décembre 1949 et 1154 du 18 novembre 1950,

Texte intégral

Art. 1er.— Est approuvé et rendu, exécutoire, le rôle des Contributions directes désigné ci-après : EXERCICE 1951 Contributions des patentes : Rôle supplémentaire n° 5……………………………………………………… 67.588£ Soit : soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-huit francs. Art. 2. — Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans ledit rôle, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être c’ontraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-592-bis-appr