Arrêté n° 617 approuvant l’état des cotes irrecouvrables de l’exercice 1947 s’élevant à la somme de 441.614 fr. 80.
n° 617
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents
- Vul’état des cotes d’impôts directs irrécouvrables, de l’exercice 1947, présenté par le Trésorier-Payeur
- Le ConseilPrivé entendu dans sa séance du 6 juin 1952,
Texte intégral
Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1947 s’élevant à la somme de 441.614 fr. 80. Les cotes d’impôts, dont le détail figure à l’état annexé au présent arrêté sont admises en non-valeur pour la somme totale de 441.614 fr. 80.
— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 617
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 juin 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
Du même ministère
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