Arrêté n° 607 fixant, à partir du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance.

n° 607

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vules décrets, des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 7 octobre 1947 fixant les jours et heures d’audience des Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis
Vula délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 23 mai 1952
Surproposition de M. le Procureur de la République,

Texte intégral

Art. 1er

— A compter du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance sont fixés comme suit : 1° Tribunal Supérieur d’Appel : Sur décision de son Président. 2° Tribunal de Première Instance : Audience civile et commerciale : mardis non fériés, à 8 heures; Audience de simple police et de justice de paix : mercredis non fériés, à 8 heures ; Audience correctionnelle sur citations directes et sur instruction préalable : jeudis non fériés, à 8 heures.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-607-fixant-a