Arrêté n° 466 promulguant le décret n° 52-386 du.8 avril 1952
n° 466
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 50-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et sous tutelle la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974,976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires et l’article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat (J.O.R.F. du 10 avril 1952, p. 3773). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 466
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mai 1952
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1952
Date du numéro
1 juin 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1952
1 juin 1952
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