Arrêté n° 441 promulguant, à la Côte Française des Somalis, la loi 11 ° 52-345 du Z1 mars 1952
n° 441
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu la lettre n° 2476 du 1er avril 1952 de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée, à la Côte Française des Somalis, la loi n° 52-345 du 27 mars 1952 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes (J.O.R.F. n° 77 du vendredi 28 mars 1952, p. 3315). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 441
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1952
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1952
Date du numéro
1 juin 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1952
1 juin 1952
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