Décret n° 52-386 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de îa | France d’Outre-Mer et sous tutelle la loi n » 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l’article 20 1 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du j notariat.

Art. 1er. — Est rendu applicable, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer et sous tutelle, l’article 1er de la loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les dispositions des articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil. Art. 1er bis. — Les notaires ne sont pas tenus de garder minute des actes de souscription des tesatments mystiques. Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer