Décret n° 2014-183/PR/MAMBW définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA).

En application des dispositions de la loi n° 31/14 du 06 février 2014 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs, du TITRE III DES ORGANES ET ETABLISSEMENTS RATTACHES, Section 6 et conformément à l’article n°80 de la loi n°156/06 du 23 juillet 2006, le présent décret définie l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin en abrégé (ODDA).

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) est doté de la personnalité morale et bénéficie d’une autonomie financière. Ces relations avec l’Etat sera basé sur le droit public et est réputé commerçante dans ses rapports avec les tiers. C’est un Etablissement Public à caractère administratif et culturel.

Le siège de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin est fixé à Djibouti ville. Il peut instituer des Bureaux Régionaux dans les régions.

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) est rattaché au Ministère en charge de la Culture Chapitre II. ATTRIBUTIONSSection I. Objet

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) a pour objet, la gestion collective des droits d’auteur, de Droit Voisin et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national. Il gère sur le territoire national, les intérêts des organismes professionnels de gestion collective étrangers dans le cadre d’accord dont il est appelé à convenir avec eux en vertu des principes cardinaux de la convention de Berne à laquelle il est partie prenante. Section 2 : Missions

l’ODDA a pour mission de

l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin est doté d’un Conseil d’Administration comme organe de décision et d’administration des droits.

L’organe d’exécution est la Direction Générale de l’Office qui dispose des services techniques suivants

La composition des membres du Conseil d’administration ainsi que leurs attributions sont définies dans la Loi n°156/AN/01/4ème L du 06 juillet 2006 relative à la Protection du droit d’auteur et droit voisin,

Le Conseil d’AdministrationLe Conseil d’Administration des entreprises et des établissements publics est composé de neuf membres nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement. Le Conseil d’Administration se compose de neufs membres :1 : Les Représentants des Départements Ministériels : Un représentant du Ministère de la Culture,Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, Un représentant du Ministère du Budget,Un représentant du Ministère de la Justice,Un représentant du Ministère du Commerce, 2 : Les Représentants élus des Organisations professionnelles ci-après : Un représentant des auteurs et compositeurs,Un représentant des diffuseurs radio et /ou télé,Un représentant des éditeurs et imprimeurs,Un représentant des arts graphistes, peintres, photographes, artisans … La durée du mandat est de trois ans. Tous les membres sont rééligibles. Il ne peut être mis fin au mandat des administrateurs que par le Conseil des Ministres.

Les missions et la composition des membres du Conseil d’Administration sont de

Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation du Ministre de rattachement. Il élit en son sein un Président et un Vice-président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.Le Président a la charge de présider les séances du Conseil, il en arrête l’ordre du jour et cosigne les procès-verbaux et les délibérations avec l’ensemble des administrateurs. Il ne dispose pas de pouvoir de gestion.

En cas d’absence, d’empêchement ou de décès du Président, le Vice-président assure la Présidence du Conseil pendant une durée maximum de deux mois au-delà desquels il doit être procédé à l’élection d’un nouveau Président.

Le Conseil d’Administration délibère valablement en présence de la moitié de ses membres présents ou représentés. Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur, celui-ci ne peut se voir confier que deux voix au maximum y compris la sienne. Les Décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an pour adopter le budget et les comptes sociaux.Si le Conseil ne s’est pas réuni depuis six mois, le Ministre de rattachement doit ordonner une réunion du Conseil dans les quinze jours qui suivent.

Le Conseil d’Administration doit voter le budget de l’exercice suivant, au plus tard le 15 novembre, et approuver les comptes de l’exercice précédent au plus tard le 30 Juin.

La convocation doit être adressée au moins quinze jours à l’avance par lettre, avec accusé de réception. En cas de non-respect de ce délai, la réunion du Conseil ne peut se tenir. La convocation doit indiquer le lieu de la réunion et l’ordre du jour, il doit y être obligatoirement joint l’ensemble des documents relatifs à l’ordre du jour. Dans le cas contraire, les questions de l’ordre du jour n’ayant fait l’objet d’une documentation appropriée ne peuvent être débattues.

En cas d’urgence, le Conseil peut se réunir dans un délai de vingt-quatre heures. Toutefois, l’urgence doit être dûment justifiée par le Président du Conseil d’Administration à l’ouverture de la séance. En cas de contestation, les administrateurs peuvent voter l’annulation de la séance à la majorité simple.

Les indications relatives à la date de la réunion du Conseil, l’ordre du jour et les documents annexes doivent être communiquées au Ministre de rattachement, à titre d’information, dans le même délai que les membres du Conseil d’Administration. Le Ministre de rattachement peut requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour : dans ce cas, il doit aviser le Président du Conseil d’Administration au moins une semaine avant la date prévue du Conseil, il doit également joindre les projets de résolution ainsi qu’un exposé des motifs. Le Président du Conseil doit adresser aux administrateurs un nouvel ordre du jour intégrant les points requis, au moins quatre jours avant la date prévue du Conseil.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration. Le Président du Conseil est responsable de la tenue du registre.Les administrateurs qui ont manqué deux Conseils d’Administration successifs, sans justifications, sont considérés démissionnaires d’office.La Direction Générale

L’ODDA est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Culture ;

Le Directeur Général détient par délégation les pouvoirs pour agir au nom du Conseil d’Administration. Il a notamment les pouvoirs suivants

La Direction Générale de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin comprend :

Adjoint Directeur GénéralNommé par Décision pris sur proposition du ministre du ministre de tutelle, l’Adjoint Directeur Général assiste le Directeur Général dans L’exécution de toutes les tâches administratives.

Il seconde le Directeur Général de la bonne exécution des missions assignées aux autres Services techniques.A ce titre, l’Adjoint Directeur Général de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin doit être imprégné des mécanismes de gestion collective et doté d’une expérience avérée en droit d’auteur.Il rend régulièrement compte au Directeur Général de l’exécution des missions confiées.

Le Service Administratif et de la Documentation Générale :Le Service Administratif et de la Documentation Générale assure les fonctions suivantes : A- Domaine Administratif :-Appliquer les procédures administratives et savoir faire preuve d’un bon esprit d’analyse dans leur mise en oeuvre

Le Service de la Perception et de la Répartition des droits :Le Service de la Perception et de la Répartition des droits assure les fonctions suivantes

Le Service des Affaires Juridique, de l’exploitation et du Contentieux.Nommé par décision, le Chef de Service des affaires juridique, de l’Exploitation et du contentieux est responsable des missions qui lui ont été confiées.Il répond de toutes irrégularités dans d’exploitation des actes de saisi contrefaçon, d’enregistrement des autorisations de duplication ou de reproduction des oeuvres, d’enregistrement des quittances etc. Il est responsable de la mise en exécution de toutes tâches relevant de l’exploitation des droits. A cet titre il est chargé de

le service financier et comptableCe service comprend 3 sections placées sous la responsabilité de l’agent comptable Section : recouvrement des créancesSection : paiements et commandes internesSection : contrôle et conservationLes opérations financières et comptables de l’ODDA sont placées sous la responsabilité d’un agent comptable nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances. L’arrêté de nomination de l’agent comptable détermine le montant du cautionnement exigible.

L’agent comptable assure le fonctionnement des services comptable de l’établissement dont les buts consistent à percevoir et répartir des droits aux bénéficiaires. Il a sous ses ordres le personnel qui lui est nécessaire à cet effet.

L’agent comptable est chargé de la perception des recettes et du paiement des dépenses ordonnancées par le directeur ou ses délégués. Il tient la caisse et contrôle le portefeuille et les stocks. Il a seul qualité pour ordonner les mouvements de fonds et de valeurs et pour en opérer le maniement. Plus généralement, il veille à la conservation des droits et à la rentrée des revenus, créances et autres ressources de l’établissement.

L’agent comptable est personnellement responsable des opérations qu’il effectue et des contrôles qu’il est tenu d’exercer, qu’il s’agisse de recettes, de dépenses ou de la conservation du patrimoine de l’établissement.

L’agent comptable peut, après approbation du président du conseil d’administration, déléguer sa signature à un ou plusieurs employés qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Les documents autorisant les opérations de débit des comptes bancaires de l’établissement, les sorties de caisse, les remises gracieuses ou admissions en non-valeur doivent obligatoirement comporter la double signature du directeur et de l’agent comptable, ou de leurs mandataires agréés par le conseil d’administration.

L’agent comptable tient les livres comptables de l’établissement conformément à la réglementation en vigueur. Il doit, en outre, produire

Le budget prévisionnel de l’ODDA est soumis pour accord au conseil d’administration et approuvé par arrêté pris en Conseil des Ministres;

Le compte financier définitif est soumis pour accord au conseil d’administration et, après approbation au Conseil des Ministres, il est présenté sous la forme d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale. CHAPITRE IV : Administration des droits

L’ODDA assure l’administration des droits mentionnés à l’article 2 ci-dessus sur la base des contrats passés avec les utilisateurs des oeuvres.

Les redevances de tarifications, de perceptions et de répartitions sont fixées en fonction du type d’utilisation, des activités de l’utilisateur ou d’autres critères selon des barèmes établis par le Conseil d’Administration et approuvés par le Ministre de rattachement.

Les contrats conclus avec les utilisateurs des oeuvres doivent contenir l’obligation de communiquer à l’ODDA les renseignements appropriés sur les oeuvres effectivement utilisées en vertu de l’autorisation accordée. En conséquence, l’ODDA peut effectuer des contrôles sur les utilisations.

L’ODDA perçoit les redevances qui sont prévues dans les contrats, qui découlent des déclarations d’utilisation ou qui correspondent à ses propres contrôles. CHAPITRE V : Le régime financier et comptable

L’exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.

La comptabilité de l’Etablissement est tenue suivant les normes propres à la comptabilité publique.

Les ressources de l’ODDA sont constituées par

Il est institué au sein de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin, une Caisse Sociale et Culturelle (CSC), conformément au TITRE VII de la Loi n° 156/AN/01/4ème L du 06 juillet 2006 relative au droit d’auteur et droit voisin au profit des artistes membres de l’Office.

La Caisse Sociale et Culturelle (CSC) de prévoyance sociale et de promotion culturelle est alimentée par un prélèvement statutaire dont le taux ne saurait dépasser 5% du montant total des droits à répartir après déduction des frais de gestion de l’ODDA. TITRE II :DISPOSITIONS SPECIALES (Rectifiant le Décret n°2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009, fixant les modalités de paiement de la licence d’exploitation des sociétés de télédistribution)

Au lieu de : (Article 4 du Décret n°2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009).Conformément à l’article 42 de la convention portant licence d’exploitation d’une société privée commerciale de télédistribution le montant total de la redevance est versé à la RTD. Par dérogation du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Culture, l’Agent Comptable de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin liquide et dresse un état de recettes constitués par un acte constituant titre de perception.L’Agent Comptable est tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance. La Direction dudit établissement public doit expédier dans un délai de (7) sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.Lire : Conformément à l’article 42 de la convention portant licence d’exploitation d’une société privée commerciale de télédistribution le montant total de la redevance est versé à l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin.L’Agent Comptable est tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance. La Direction dudit établissement public doit expédier dans un délai de (7) sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.

Au lieu de : (Article 5 du Décret n°2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009)Le Ministre de la Communication et de la Culture doit veiller à ce que le montant global de la licence d’exploitation et des redevances soit consacré à la promotion de la production audiovisuelle, à la presse écrite, à la culture pour le soutien de l’édition, aux droits des artistes nationaux et de leurs oeuvres ainsi qu’à l’Institut Djiboutien des Arts (IDA).Lire : La licence audiovisuelle d’exploitation constitue désormais les redevances forfaitaires d’exploitation des oeuvres protégées par la RTD.

Au lieu de : (Article 7 du Décret n°2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009)Les règlements sont faits par remise de chèques ou virement bancaires à un compte ouvert au nom de la RTD. Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.Lire : Les règlements sont faits par remise de chèques ou virement bancaires sur un compte Ouvert au nom de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin. Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.Les articles 4, 5 et 7 du Décret n°2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009sont abrogés, le reste sans changement DISPOSITIONS FINALES

Le personnel de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin est constitué des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition et des agents recrutés dans les conditions prévues par le code du travail et par les textes en vigueur en République de Djibouti.

L’État accompagnera l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin par le versement d’une subvention annuelle prévue dans le budget de l’État et équivalente aux traitements salariales et aux dépenses de fonctionnement. Cette subvention est faite sur proposition du Ministère de rattachement.Cette subvention sera dégressive après une période de dix années d’exercice fiscale.

la Radiotélévision de Djibouti (RTD) procèdera au transfert de tous les fichiers du répertoire national et international des ayants droits l’Office de droit d’auteur et droit voisin.

La Radiotélévision de Djibouti (RTD) ainsi que tous les diffuseurs étrangers opérant sur le territoire ou exploitant des oeuvres sont tenus d’appliquer et faire respecter en son sein les dispositions découlant de la loi n° 154/06 du 23 juillet 2006.

Les modalités de fonctionnement de la Caisse Sociale et Culturelle (CSC) ainsi que les règles générales des Tarifications des oeuvres de l’esprit et des expressions du patrimoine culturel, de la perception et de la Répartition de droits seront fixées par Arrêté.

Le Ministère de la Communication et celui de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret, qui sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.