Loi n° 54/AN/14/7ème L portant réorganisation du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
n° 54/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire ;
- VULa Loi n°24/AN/03/5ème L du 22 septembre 2003 complétant la Loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
Texte intégral
TITRE I : DES ATTRIBUTIONS ET DEL’ORGANISATION Chapitre 1er : Missions du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est chargé de
la préparation et l’application de la politique de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire en favorisant le développement équilibré et harmonieux du territoire
de préparer et de mettre en œuvre la politique d’aménagement urbain
dans le cadre de la lutte contre la précarité et les inégalités sociales, il est chargé de l’équilibre entre les quartiers notamment en matière de développement urbain, d’infrastructures et d’équipement urbain
il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’aménagement à travers la conception d’un schéma d’aménagement régional conjointement avec les ministères compétents dans le cadre de la politique de développement économique des régions
il a également en charge la politique du gouvernement en matière d’environnement, notamment l’élaboration des textes normatifs, le contrôle des normes environnementales dans les domaines des infrastructures, du logement, de l’équipement, des transports, de l’énergie en partenariat avec les ministères concernés et la réalisation des études d’impacts environnementaux
conjointement avec le ministère de l’Equipement et des Transports, il coordonne la politique de désenclavement du territoire national
conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances, il contribue et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique de développement des régions.
A partir de ces principes généraux et dans le respect des grands équilibres arrêtés par l’Etat, le Ministère a pour attributions : Section I : Attributions en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction En matière d’infrastructure, d’équipement, d’habitat, d’urbanisme et de construction, il a pour principale mission de proposer les orientations et de définir les politiques sectorielles favorisant le développement harmonieux et durable des établissements humains, sur l’ensemble des territoires urbanisés. Il en prépare et garantit les conditions de mise en œuvre, tant réglementaires qu’économiques. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des départements ministériels ou administrations concernés, les attributions suivantes
il prépare, propose et fait adopter la stratégie nationale et la réglementation relatives à l’aménagement urbain et à l’occupation des sols
il prépare les lois et règlements propres à l’exécution des politiques sectorielles en matière d’habitat, d’urbanisme, de construction et d’infrastructures urbaines et veille à leur application
il exerce les attributions relatives à la préservation et à la réhabilitation des patrimoines immobiliers et urbains et à leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu’à la politique industrielle du secteur bâtiment
il réalise les études sectorielles, schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, des plans d’aménagement de détail et des plans de lotissements accompagnés de leurs projets de règlement,– il conçoit et conduit les opérations publique d’équipement et d’habitat, les projets d’urbanisme et d’infrastructures urbaines
il est, pour le compte de l’Administration, maître d’œuvre et conducteur d’opération, des études et travaux de construction neuve ou d’entretien des ouvrages publics urbains (infrastructures d’assainissement et de voirie, équipements, bâtiments, etc.)
il veille, pour toute construction publique ou privée et pour tout projet immobilier privé ou public, à l’application des textes réglementant l’acte de mise en valeur et de bâtir et au respect des règles de l’art
il assure le suivi et le contrôle technique des projets immobiliers privés et publics et en certifie la conformité sur les plans réglementaires et parasismiques
il prépare, propose, fait adopter et met en œuvre les règlements particuliers organisant l’activité des professions du secteur
il établit les actes administratifs et autorisations liés à l’exécution des attributions précédentes. Section II : Attributions en matière d’environnement Au titre de la politique de l’environnement, il veille à la qualité de l’environnement, à la protection des espaces naturels et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances de toutes sortes. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres ministères concernés, les attributions suivantes
il est responsable de la protection des paysages, des sites naturels, de la faune et de la flore terrestres et marines. Il s’assure de la préservation de la biodiversité, du littoral et des terroirs et s’associe à la gestion et la police de la chasse et de la pêche
il coordonne et assure le suivi de toutes les actions menées en faveur de l’environnement
il concourt au contrôle d’exploitation des carrières ainsi qu’à la protection, la police et la gestion des eaux (y compris dans le domaine maritime) et au maintien des ressources halieutiques
il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l’air et à la lutte contre le changement climatique. Il assure le contrôle des produits chimiques réglementés par les conventions internationales
il participe à la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origines technologique ou naturelle
il définit les orientations de la politique sectorielle et propose la réglementation et les mesures propres la protection de l’environnement
il s’associe à l’identification, la mise en œuvre des stratégies d’utilisation des ressources naturelles ou énergétiques et au développement des énergies renouvelables
il participe à la définition et à la conduite des politiques d’équipement urbain ou industriel, de transports et de grandes infrastructures
il concourt à définir les principes d’aménagement des espaces urbains, ruraux et des forêts et une politique de la santé (en tant que cette dernière est liée à l’environnement)
il est également chargé, en matière d’environnement, de la collecte et de la diffusion d’informations. Il propose enfin toute mesure utile au développement des services, industries et activités économiques liés à l’environnement Section III : Attributions en matière d’aménagement du territoire Au titre de la politique de l’aménagement du territoire, il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres départements ministériels ou administrations concernés, les attributions suivantes
il concourt à l’élaboration et conduit les politiques gouvernementales tendant à mettre en place les instruments d’un développement économique et social équilibré de l’ensemble du territoire national
il s’assure de son intégration à l’espace économique régional
il synthétise, avec l’appui des départements ministériels compétents, l’ensemble des données et statistiques socioéconomiques utiles au développement de son action
il propose les stratégies régionales d’aménagement du territoire adaptées au développement équilibré de l’ensemble national
il prépare et fait adopter les documents cadres (Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire, Schémas Directeurs d’Aménagement Régionaux) ou les contrats de plans entre l’Etat et les régions
il coordonne et évalue, de concert avec les départements ministériels compétents, les résultats de la politique d’aménagement mise en œuvre par le Gouvernement. Chapitre 2ème : Organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Pour l’exécution des missions décrites à l’article 2 ci-dessus, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement comprend les services organisés comme suit
le Cabinet du Ministre
le Secrétariat Général
la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) ;La Direction de l’Environnement et du Développement Durable (DEDD)
la Direction de la Documentation, de l’Informatique et de la Communication
la Direction Administrative et Financière
le Service juridique– le service arabe– Le Bureau de la programmation et du suivi des projets TITRE II : DU FONCTIONNEMENT Chapitre 1er : LE CABINET
Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est assisté dans ses tâches par un Cabinet comportant un secrétariat particulier et plusieurs conseillers.
Le secrétariat particulier du Ministre se compose d’une secrétaire de direction, ayant rang de Chef de service, de secrétaires assistantes et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Il assure le traitement de la correspondance générale du cabinet, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.
Les Conseillers techniques sont chargés d’instruire et de traiter les dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Ils peuvent, sous couvert du Ministre, faire appel aux compétences techniques des directions et services du département mais ne disposent pas de délégation particulière ni d’autorité hiérarchique sur les autres organes du Ministère. L’un d’entre eux, nommément cité par note de service, peut faire fonction de conseiller principal. A ce titre, il coordonne les activités du secrétariat et des autres conseillers techniques. Chapitre II : LE SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des services du Ministère. Il assume, sous l’autorité du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des services. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.Le Secrétaire Général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le Ministre, mais également de
la circulation des informations, décisions et directives entre le Ministre, les services du Ministère et les Entreprises et Organismes publics rattachés
la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des Directions d’administration centrale et des Entreprises et Organismes publics rattachés
la coordination et le contrôle des activités et des programmes des directions du Ministère
suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels
la préparation et de l’exécution du budget du Ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel, en liaison avec le Cabinet et la Direction Administrative et Financière
la représentation, sous la responsabilité du Ministre, de l’ensemble du Ministère dans ses relations extérieures avec les autres Ministères, les Établissements, Entreprises et Organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale. Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire Général est assisté par les Directions de l’Administration centrale du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.Le Secrétaire Général a sous son autorité toutes les directions. Chapitre III : L’Administration Centrale
Placée sous l’autorité du Secrétaire Général, la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) est chargée d’exécuter les stratégies et les directives du Ministre, et d’en assurer le suivi, dans les secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat, des constructions publiques et privées et de l’aménagement du territoire.
La Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) est chargée de
de préparer, de mettre en œuvre, de contrôler -sur l’étendue de l’ensemble du territoire national- l’application de la politique conduite par le ministre et l’action du département en matières d’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de contrôle de toutes les constructions privées et publiques y compris les projets immobiliers. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec la Direction de l’Environnement, les services extérieurs ou concessionnaires et les services techniques de l’administration des préfectures et mairies. A ces divers titres, elle a pour principales missions
d’élaborer et de conduire les politiques gouvernementales en matière d’aménagement du territoire visant un développement économique et social équilibré de l’ensemble du territoire national en assurant son intégration à l’espace économique régional
d’identifier les besoins et élaborer les programmes pour l’ensemble des domaines urbains dont l’habitat et l’urbanisme
de préparer, étudier, conduire ou contrôler les opérations d’aménagement urbain, de lotissement, d’équipement, de construction publique et de projets immobiliers privés et publics
de proposer la réglementation permettant de mettre en œuvre la politique du département et de réglementer l’ensemble des activités du secteur ; de veiller à son application et d’instruire les dossiers ou demandes donnant lieu à avis ou autorisation de l’administration
de coordonner l’action et d’assister, en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences ou moyens, d’autres administrations, établissement publics et parapublics ou services dans la conduite d’opération, l’étude et la réalisation de travaux d’aménagement ou de construction.. Ces différentes interventions peuvent donner lieu à la passation de protocoles d’accord ou de conventions particulières.La direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend trois (3) sous-directions
la Sous-Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme(SDATU)
la Sous-Direction de l’Habitat et de l’Architecture(SDHA)
la Sous-Direction Expertise et contrôle des constructions publiques et privés(SECPP).
Placée sous l’autorité du Secrétaire Général, la Direction de l’Environnement et du Développement Durable (DEDD) est chargée d’exécuter les stratégies et directives du Ministre et d’en assurer le suivi dans tous les domaines relevant de gestion de l’environnement et du développement durable.La Direction de l’Environnement et du Développement Durable comprend trois (3) Sous directions
la Sous direction du Développement Durable
la Sous direction des Pollutions et de l’évaluation environnementale
la Sous direction de la Grande Muraille Verte.
La Direction de l’Environnement et du Développement Durable est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la gestion de l’environnement.A cet effet, elle a pour missions d’animer, de susciter, de promouvoir et de coordonner, en relation avec les départements ministériels concernés et sous réserve des attributions dévolues aux autres départements et organismes par la législation et la réglementation en vigueur, l’action gouvernementale en matière de gestion de l’environnement et en suivre l’exercice en vue
de renforcer le cadre institutionnel et juridique dans le domaine de l’environnement
de contribuer à la protection des ressources naturelles afin d’éviter toute forme de gaspillage ou de dégradation susceptibles de compromettre le développement durable
de mettre en place les instruments appropriés de surveillance continue et de contrôle de l’état de l’environnement
de procéder à des études d’impact et formuler des avis sur les projets de développement ayant des implications sur l’environnement
de prévenir et de lutter contre toutes formes de pollution et nuisances pouvant porter atteinte à la santé de la population et à l’environnement
de procéder aux contrôles qui lui sont dévolus par la législation en vigueur et d’assister les personnes morales de droit public ou de droit privé en matière d’environnement
d’améliorer les conditions et le cadre de vie des populations au sein des établissements humains, urbains et ruraux
d’intégrer la dimension “environnement” dans les programmes de développement et notamment ceux de l’éducation, de la formation, de la recherche et de l’information
de mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’environnement
de promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales, avec les institutions associatives nationales et avec les collectivités locales dans le domaine de l’environnement.
Placé sous l’autorité du Secrétaire Général, la Direction Administrative et Financière est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financières et logistiques mobilisées pour le fonctionnement du Ministère.
La Direction Administrative et Financière est chargée de
de la gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents des différents départements du Ministère
de la tenue du répertoire des professions et métiers exercés au sein du Ministère et de l’établissement des fiches de profil de postes ou de profession requis
de la définition et de la mise en œuvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’adéquation entre les qualifications disponibles et les profils de postes
de la tenue du fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées
de l’entretien du matériel et des locaux
de l’approvisionnement du département
des fonctions d’économat pour l’ensemble du Ministère
de la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Ministère
du suivi de l’exécution du budget du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ; La Direction Administrative te Financière comprend trois (3) services
le Service Gestion des Ressources Humaines
le Service du Budget et de la comptabilité
le service de la formation.
Placée sous l’autorité du Secrétaire Général, la Direction de la Documentation, de l’informatique et de la Communication est responsable de l’archivage des documents administratifs, de la numérisation des documents administratifs et de la publication des documents (brochures, dépliants…ect) relatifs à la communication du ministère. La Direction de la Documentation, de l’informatique et de la Communication comprend deux services
Service de la Documentation
Service de l’Informatique et de la communication.
Placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général, le Service juridique est chargé de donner un avis juridique sur tous les dossiers qui lui sont soumis et d’assurer le suivi des dossiers pour lesquels le ministère a engagé une procédure auprès du tribunal.
Placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général, le Service des Affaires Arabes a pour mission de mettre en œuvre, coordonner, suivre et évaluer toutes les activités du ministère relatives aux pays arabes.
Placée sous l’autorité directe du Secrétaire Général, le Bureau de la programmation et du suivi des projets est chargée de mener une réflexion prospective pour améliorer l’efficacité des actions engagées par le Ministère. Les membres de ce bureau doivent être constitués d’une équipe pluridisciplinaire. TITRE III : Dispositions finales
Le Secrétaire Général du Ministère est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.Les Conseillers techniques et les Directeurs d’administration centrale sont nommés par Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les Sous Directeurs et les Chefs de Services du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement sont nommés par décision du Président de la République et sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Les attributions détaillées des directions, sous directions et services du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement seront définies par décret.
Sont abrogées les dispositions de la loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et la loi n°24/AN/03/5ème L du 22 septembre 2003 complétant la Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi.
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 54/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
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