Arrêté n° 473 portant aménagement de taxes accessoires des colis postaux du régime international
n° 473
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de j la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu l’arrêté n°162 du 3 septembre 1907 portant promulgation dans la Colonie des lois, décrets et décisions concernant l’organisation du Service Postal ; Vu l’arrêté n° 163 du 3 septembre 1907 portant organisation du Service des Postes et Télégraphes ; Vu la circulaire ministérielle n° 1720 bis Postel-3-GB du 1er avril 1952 relative aux équivalents de l’arrangement des colis postaux du régime international,
Texte intégral
Art. 1er. — Les taxes accessoires du service des colis postaux perçues dans les relations du régime international sont fixées comme suit : 1° Droit de remballage………………………359 2° Droit de magasinage (perçu à compter du 10e jour)……..10 Maximum……………. 350 Art. 2.— Les taxes résultant du présent arrêté entreront en vigueur le 15 mai 1952. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 473
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 mai 1952
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1952
Date du numéro
1 juin 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1952
1 juin 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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