Loi n° 42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles.
n° 42/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°97/AN/00/4ème Lportantes réorganisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
TITRE I : LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONSDU MINISTERE DE L’ENERGIE CHARGEDES RESSOURCES NATURELLES. Chapitre1 : Missions et attributions du Ministère
Sous l’autorité du Président de la République, chef du Gouvernement, le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière de prospection et d’exploitation des sources d’énergie, de prospection et d’exploitation des ressources du sous-sol, tant terrestre que sous marin, y compris la zone maritime et la zone économique exclusive ainsi que la recherche et le développement des énergies nouvelles et renouvelables.Il élabore, propose et exécute les projets et les programmes de développement sectoriels, dans les domaines énergétiques, miniers et pétroliers. Il est également chargé de la planification, de l’exécution et du suivi des programmes et des projets de développement énergétiques, miniers et pétroliers. Ces projets et programmes seront menés en concertation et en collaboration avec les autres départements ministériels, organismes nationaux et internationaux compétents.
Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est également chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de maîtrise de l’Energie conjointement avec les ministères et établissements publics compétents mais aussi en matière d’accès et d’approvisionnement en électricité? sur l’ensemble du territoire. Chapitre 2 : L’organisation du Ministère
Le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles, dispose, pour mettre en œuvre la politique du gouvernement, dans ses domaines de compétences, d’un
Cabinet et d’un Secrétariat Particulier
Secrétariat Général
Une Administration Centrale placée sous l’autorité d’un Secrétaire Général.
Les Entreprises et Organismes publics suivants sont sous le rattachement du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles
la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD)
l’Electricité de Djibouti (EDD)
l’Agence Djiboutienne de Maîtrise de l’Energie (ADME).Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles donne à ces Entreprises et Organismes les orientations de politique générale auxquelles ils doivent se conformer. Le Ministère élabore les contrats de performance qui lient chacun d’eux à l’Etat et en contrôle l’exécution. TITRE II : LE CABINET ET SECRETARIAT PARTICULIERDU MINISTRE Chapitre 3 : Le cabinet du Ministre
Le Cabinet du Ministre comprend– un Secrétariat Particulier
des Conseillers Techniques.
Le cabinet du Ministre est composé des conseillers techniques qui assistent le Ministre dans ses fonctions et traitent des questions qui leur sont confiés. Le cabinet du Ministre est dirigé par un conseiller principal.
Sous l’autorité du Ministre, le conseiller principal est chargé de
animer et de coordonner les activités des membres du cabinet
assurer le suivi des dossiers confiés aux conseillers techniques.
Les conseillers techniques sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Chapitre 4 : Secrétariat Particulier du Ministre
Le secrétariat particulier, sous l’autorité directe du Ministre, est chargé de
gérer les appels téléphoniques et l’agenda du Ministre
gérer les correspondances, rendez-vous, réunions et échanges du Ministre
rédiger, enregistrer, expédier, et archiver tout courriel confidentiel et réservé du Ministre
assurer la réception, transmission, notification des courriers, notes, décisions
exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Ministre.
Le Secrétariat particulier est dirigé par un(e) Secrétaire Principal(e) nommé(e) par décision. Elle/Il a rang de chef de service et à ce titre, elle/il prend part à toutes les réunions du Cabinet et en élabore les comptes rendus. TITRE III : LE SECRETARIAT GENERALDU MINISTERE
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général qui est assisté par deux assistants qui ont rang de chef de service.
Le Secrétaire Général a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des différents services du Ministère. Il assure sous l’autorité du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des services.Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.
Le Secrétaire Général, sous l’autorité du Ministre, est chargé de
l’élaboration des politiques générales sectorielles et de la supervision de leurs mises en œuvre par les départements sectoriels, agences et établissements publics concernés
assurer le respect de la politique générale du Ministère par les organismes et établissements rattachés
veiller au respect des contrats de performances pluriannuelles négociées avec chacun de ces organismes publics sous rattachements
la préparation, du dispatching et de l’exécution des directives et décisions du Ministre
la coordination des programmes et des activités des différents départements du Ministère
représente le Ministère dans les réunions et instances nationales et internationales par délégation du Ministre
assure la coordination et la supervision dans les secteurs des énergies et des ressources naturelles sur l’ensemble du territoire national
supervise et audite la gestion administrative et financière de l’administration centrale.
Le Secrétaire Général aura sous son autorité le service de la communication, des archives et de la documentation.
Le service de la communication, des archives et de la documentation est chargé de
la gestion, la conservation et l’archivage de tous documents du Ministère
la publication et la diffusion des documents de visibilité des activités du Ministère.
Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. TITRE IV : L’ADMINISTRATION CENTRALE
L’Administration Centrale comprend cinq (5) directions
la Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques (D.A.F.A.J)
la Direction des Ressources Naturelles (D.RN)
la Direction de L’Energie (D.E)
la Direction de Gestion des Projets (D.G.P)
la Direction des Hydrocarbures (DHYCA). Chapitre 5 : La Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques
La Direction Administrative, Financière et des Affaires juridiques est chargée de
gérer le fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées
de l’entretien du matériel, des locaux et de l’approvisionnement du département
de la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Ministère
du suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution
de la conduite du processus d’informatisation des différents départements du Ministère
de la gestion, la conservation et l’archivage des données matérielles et numériques
la préparation des textes et lois réglementaires
la gestion des contentieux, des litiges et des actes officiels établis avec tous partenaires.
La Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques comprend trois (3) services
le Service des Ressources Humaines
le Service de la Comptabilité, du Budget et du Matériel
le Service Juridique.
Le Service des ressources humaines est chargé de
l’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir
la gestion du personnel en conformité avec les statuts en vigueur
de la gestion prévisionnelle des Emplois
de la formation du personnel.
Le Service du budget, de la comptabilité et du matériel, est chargé de
la coordination des propositions budgétaires émanant des différentes directions
la préparation du budget annuel ainsi que des autres ressources financières du Ministère et le suivi de leur exécution
la sauvegarde et de la publication des opérations financières et comptables des différentes directions du Ministère
la gestion du patrimoine immobilier du Ministère
l’achat et de la gestion des biens mobiliers, des équipements et du matériel roulant.
Le Service des Affaires juridiques est chargé
du suivi, du contrôle, de la conformité et de l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs
de l’élaboration et du suivi des accords de partenariat
de fournir une expertise juridique au ministère
d’assister dans l’élaboration des réglementations internes au ministère et/ou représenter le ministère dans ses relations avec les autres ministères et institutions
d’étudier les accords et traités établis avec les partenaires
de prendre part aux programmes d’études et d’investissements en collaboration avec la direction de la coopération internationale
superviser les procédures d’attributions des marchés publics du ministère et des institutions sous rattachements
des contentieux et litiges concernant les actes établis par le ministère avec les partenaires.
La direction administrative, financière et des affaires juridiques est dirigée par un administrateur civil catégorie A1 diplômé en administration, en finance, en droit ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Chapitre 6 : La Direction des Ressources Naturelles
La Direction des Ressources Naturelles est chargée
d’étudier et de répertorier les richesses du sol et du sous-sol national
de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans ce secteur
de favoriser la valorisation des ressources minérales
de veiller à l’application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la réglementation en vigueur dans le secteur ainsi qu’à leur amélioration et mise à jour
suivre et coordonner l’action de tous les opérateurs publics ou privés en matière de gestion et de développement des ressources du sol et du sous-sol.
La Direction des Ressources Naturelles comprend trois (3) services
le Service de la géologie et de l’exploration minière
la Service des Autorisations et concessions
le Service de l’exploration pétrolière et du Gaz.
Le Service de la Géologie et de l’Exploration minière est chargé
de la cartographie géologique, des sondages et de la topographie
de l’inventaire des ressources du sol et du sous-sol national
de la cartographie, de la prospection et des analyses
du suivi des projets d’exploration
du contrôle des programmes d’exploration
d’archiver les données et les documents d’exploration
de contrôler et autoriser toutes roches et échantillons destinés à l’exportation
d’encourager les investisseurs nationaux et internationaux à participer à l’évaluation des ressources minérales et à leurs exploitations
d’instruire les demandes d’exploration et de recherche
de contrôler et suivre les travaux de recherche et d’exploration minière
de la cartographie géologique des zones à minéralisation potentiel
de la recherche et cartographie des minéraux industriels (tonnage, qualité)
du suivi des forages miniers
du suivi des forages géothermique
du suivi de tout forage afin de collecter les données géologiques du sous-sol du pays
la réalisation des forages miniers (estimation des tonnages, teneurs et qualités des gisements de minéraux métalliques ou industriels)
des travaux de levé topographique.
Le Service de l’Exploration Pétrolière et du Gaz est chargé
de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz
l’octroi des Permis d’Exploration
le Suivi de toutes activités liées à l’Exploration
le Suivi de la Technologie d’Exploration
le Contrôle des dépenses de l’exploration
la Représentation du Gouvernement vis-à-vis des sociétés pétrolières
suivre les activités de raffinage, de liquéfaction et de séparation des gaz
suivre les activités de pétrochimie
veiller au développement des activités de la branche
de la préparation, de l’application de la législation et de la réglementation de l’exploration
l’étude et de suivi des permis octroyés aux sociétés
suivre les activités et les programmes d’exploration on shore et off shore
suivre la technologie d’exploration, comprenant les techniques de détections, d’analyse, de cartographie…– du contrôle des dépenses de la phase d’exploration
promouvoir les potentialités pétrolières auprès des acteurs du pétrole et du gaz
répertorier sur une carte les gisements potentiels en pétrole et en gaz
de la gestion des rapports des opérateurs pétroliers et gaziers
la localisation des sites de l’exploitation
la surveillance des installations pétrolières et gazières
du suivi de la technologie d’exploitation
la recherche et documentation sur l’exploitation du pétrole et du gaz
des études sur le pétrole et gaz et leurs différentes applications
la mise en place de projet industriel sur le pétrole
la mise en place des bulletins d’information sur les risques de sécurité et danger du pétrole.
Le Service des Autorisations et concessions est chargé
des Mines et Carrières et du cadastre Minier
de veiller à préparer, contrôler, la tenue à jour, de la diffusion de la législation et de la réglementation se rapportant aux activités de recherche, d’exploration, d’exploitation et de production, plus généralement de transformation et de commerce des minerais
de la réglementation de recherche, d’exploration, d’exploitation et de production, ainsi que la transformation et le commerce des minerais
la tenue du cadastre minier de concessions
d’instruire les demandes des permis pour l’exploration et toutes autorisations nécessaires à l’exploration et l’exploitation
de veiller au respect des normes en vigueur relatives aux conditions de recherche, l’exploration d’exploitation et de production
de préparer, contrôler, veiller sur la gestion des droits miniers rattachés aux permis et autorisations conformément à la législation minière en vigueur
de contrôler les engagements des travaux miniers
de délivrer les titres d’exploration ou d’exploitation
du suivi de l’exploitation minière
de la Gestion de l’activité d’extraction du Sel
de l’autorisation, de l’ouverture et de l’exploitation des Mines et Carrières
de l’octroi des permis d’exploitation
de contrôler les engagements des travaux
de contrôler les opérations d’exploitation minières
de calculer les redevances dues à l’Etat
de contrôler la production des Mines
de contrôler la sécurité des mines et carrière
de la gestion de l’activité d’extraction du Sel de Lac Assal
du suivi des incidences, réaménagement des carrières et des secteurs forés
de délivrer tous permis de recherche et d’exploitation
de tenir à jour le cadastre minier de toutes concessions
de la gestion et valorisation de ressources minières
de la gestion des rapports des opérateurs miniers
d’instruire les demandes de permis pour l’exploration et toutes autorisations.
La direction des ressources naturelles est dirigée par un ingénieur du corps des métiers de l’énergie et des mines, catégorie A1. Il doit être titulaire d’un diplôme en ressources naturelles ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/ Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Elle/Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Chapitre 7 : La Direction de l’Energie
La Direction de l’Energie est chargée de
la préparation et de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale
l’élaboration de la politique sectorielle dans le domaine de l’énergie, la promotion et le développement de l’exploitation des énergies Renouvelables
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’électrification en milieu rural grâce aux énergies renouvelables et conventionnelles
la mise en œuvre de la politique stratégique de développement des énergies renouvelables et des énergies conventionnelles
la définition d’une législation sur les énergies renouvelables, la mise en vigueur et l’application de cette législation ainsi que les normes et les réglementations en matière d’énergie
de l’application de la stratégie du Ministère en prospection, exploration et exploitation des ressources énergétiques renouvelables
de la connaissance et la diffusion des nouvelles technologies dans le domaine des Energies Renouvelables.- L’adaptation de la réglementation fiscale pour favoriser le développement des énergies renouvelables
la mise en place d’une politique de tarification et de régulation des prix de vente de l’électricité
la représentation du gouvernement vis-à-vis des sociétés nationales et internationales en matière d’énergie
l’élaboration des projets éligibles au mécanisme bilatéral ou multilatéral visant à lutter contre le changement climatique
de la promotion et la gestion des partenariats avec les Agences de Financements, les ONGs et les entreprises spécialisées
de la promotion d’une industrie Djiboutienne pour la fabrication, l’installation et la maintenance des technologies des Energies Renouvelables
le suivi et la gestion des projets venant sous la Direction avec la DGP.
La Direction de l’Energie comprend quatre (4) services
le Service des énergies renouvelables
le Service de l’électrification rurale
la Service des énergies conventionnelles
le Service des réglementations.
Le Service des Energies Renouvelables est chargé de
l’élaboration de la politique sectorielle dans le domaine de l’énergie, la promotion et le développement de l’exploitation des énergies renouvelables
la mise en œuvre de la politique stratégique de développement des énergies renouvelables
l’élaboration des projets éligibles au mécanisme bilatéral ou multilatéral visant à lutter contre le changement climatique
de la connaissance du gisement des Energies Renouvelables et de leur utilisation sur le territoire de la République de Djibouti
de la mise en œuvre de la politique sectorielle dans le domaine des Energies Renouvelables
de la prospection de l’exploration des ressources énergétiques renouvelables (éolien, solaire, géothermie, biomasse, marine)
de la mise en place et de la diffusion des atlas énergétiques sur les données scientifiques relatives aux énergies renouvelables
de la mise en place de normes et certifications de conformité sur tous les appareillages en énergie renouvelable adapté aux conditions météorologique du pays (panneaux solaire, turbine éolienne.. etc.)
du Suivi et de la gestion des projets sur les Energies Renouvelables avec la DGP.
Le Service de l’Electrification Rurale est chargé de
l’élaboration d’une stratégie sectorielle et d’un plan d’action pour l’électrification des localités et zones non électrifiés en milieu rural
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’électrification en milieu rural grâce aux énergies renouvelables et conventionnelles
la Mise en œuvre de la politique nationale d’électrification en milieu rurale en collaboration avec les différentes instances étatiques (Education Nationale, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Agriculture, Ministère de la Santé…etc.) et les conseils régionaux
la mise en œuvre de programmes adaptés de promotions des solutions d’électrifications avec les différentes sources d’énergies renouvelables du pays (solaire, éolien, biomasse, géothermie)
la gestion et l’exploitation du parc des centrales électriques et des infrastructures décentralisées installées en milieu rural
le suivi des programmes nationaux d’électrification rurale en collaboration avec les départements et partenaires concernés
du développement des réseaux de distribution électrique en milieu rural et périurbain en collaboration avec le service de l’énergie conventionnelle.
Le Service des Energies Conventionnelles est chargé
l’élaboration des politiques sur les Energies Conventionnelles dans l’ensemble du territoire en accord avec les différentes commissions Énergies
l’élaboration d’une stratégie sectorielle et d’un plan d’action pour les énergies conventionnelles et de leur transition vers les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire
de la mise en œuvre de la politique stratégique des énergies conventionnelles
le suivi et l’évaluation des programmes en énergie conventionnelle en partenariat avec les compagnies d’électricités
élaboration les programmes d’approvisionnement en énergie conventionnelle en collaboration avec les compagnies d’électricités et les organismes et institutions régionales
l’élaboration d’une stratégie sectorielle et d’un plan d’action pour les énergies conventionnelles et de leur transition vers les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire
le Suivi et l’évaluation des programmes et projets en énergie conventionnelle.
Le Service des Réglementations est chargé de
mettre en place une politique nationale pour la régulation et la tarification du sous secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national en collaboration avec l’EDD, le Service de l’Electrification Rurale et en accord avec les différentes commissions énergies
l’élaboration d’une réglementation pour les secteurs énergétiques et du sous-secteur de l’électricité
la Mise en œuvre de la politique nationale de réglementation, de régulation et de tarification du sous secteur électrique en accord avec les différentes commissions énergies
de la mise en place d’une politique nationale pour la régulation et la tarification du sous secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national en collaboration avec l’EDD, le Service de l’Electrification Rurale et en accord avec les différentes commissions énergies.
La direction de l’énergie est dirigée par un Ingénieur du corps des métiers de l’énergie et des mines, catégorie A1, titulaire d’un diplôme en énergie ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Elle/Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Chapitre 8 : La Direction des Hydrocarbures
La direction des hydrocarbures est chargé de
proposer les éléments de politique nationale en matière raffinage, de stockage, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
de contrôler le fonctionnement du marché et de suivre l’activité des entreprises exerçant dans le domaine du transport, du raffinage, du stockage, de la distribution ou de la commercialisation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et du gaz naturel et/ou GPL
suivre les programmes de raffinage, de stockage, de distribution et des commercialisations des hydrocarbures
s’assurer que les opérateurs du secteur des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL observent les lois et règlements en vigueur, les pratiques techniques et les consignes de sécurité
faire appliquer la politique de stocks de sécurité du pétrole brut et de produits raffinés
entreprendre les recherches nécessaires en matière de qualité des produits pétroliers
élaborer des projets des contrats, conventions ou accords en matière d’hydrocarbures ou des produits dérivés et de gaz naturel et/ou GPL
délivrer aux sociétés les autorisations de franchise d’importation ou d’exportation de matériels ou produit conformément à la réglementation en vigueur.
La direction des hydrocarbures comprend trois (3) services
le Service Transport du brut et du Raffinage
le Service Importation, Stockage et Distribution
le Service Suivi de la Réglementation des Hydrocarbures.
Le Service Transport du brut et du Raffinage est chargé de
de participer à la réalisation de toutes les études sur le transport du brut, le raffinage, à la définition et à la fixation des prix des produits pétroliers issus de la raffinerie
d’établir les données technique et économique sur le raffinage
de définir les normes et de contrôler les produits issus du raffinage ou importer
d’évaluer la demande par l’élaboration des prévisions, la collecte et l’exploitation des données statistique sur les hydrocarbures
de veiller à la sécurité des approvisionnements du marché national.
Le Service Importation, Stockage et Distribution est chargé de
de la collecte des informations liées à l’importation, au stockage et à la consommation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL en collaboration avec la société des hydrocarbures de Djibouti, les sociétés pétrolières et les sociétés de stockage
du suivi des stocks stratégiques des hydrocarbures consommés sur le marché national
étudier et instruire les dossiers de demande de toute entreprise envisageant d’exercer une activité d’importation, de stockage et de distribution de pétrole et/ou de produits dérivés (produits pétroliers et lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
de suivre les prix des hydrocarbures ou des produits raffinés et de gaz et/ou GPL
de vérifier tous déchargements de navires ou tous mouvements des hydrocarbures et GPL (manifeste et certificat de qualité).
Le Service Suivi de la Réglementation des Hydrocarbures est chargé de
de la régulation et de la réglementation de l’importation, du stockage et de la distribution des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
contrôler les activités de distribution des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL et veiller au respect des mesures de sécurité et des normes environnementales en vigueur
contrôler la qualité des produits pétroliers importés
veiller à l’exécution des contrats, conventions ou accords
contrôler le fonctionnement et suivre l’activité des entreprises exerçant dans le domaine du raffinage, du transport, de l’importation, du stockage, de la distribution ou de la commercialisation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
encadrer les activités de collecte des huiles usées pour le recyclage ou leur destruction dans un fourneau industriel
de l’octroi et/ou du retrait des Licences.
La direction des hydrocarbures est dirigée par un administrateur diplômé en énergie ou équivalent avec cinq années d’expérience dans le domaine des hydrocarbures. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Elle/Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Chapitre 9 : La Direction de Gestion de Projets
La Direction de Gestion de Projets est chargée de
d’assurer la supervision générale de la Direction
d’exécuter les projets nationaux en matière d’énergie et de ressources naturelles
la participation à tous les comités d’évaluation des projets et programmes.
La Direction de Gestion de Projets comprend trois (3) Services
le Service administratif et financier
le Service technique (passation des marchés)
le Service des études et de la planification.
Service Administratif et Financier– de la gestion administrative et financière des projets développement du secteur des énergies et des ressources naturelles
l’élaboration et la soumission des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution
l’élaboration d’un plan de travail budgétisé.
Service technique est chargé de
la supervision technique des activités
de renforcer la capacité de production électrique par l’exécution des grands projets dans le domaine de la géothermie, du solaire et de l’éolien
l’engagement et le suivi des activités de passation des marchés
encourager la recherche scientifique et soutenir toutes nouvelles initiatives en vue de réduire les pertes sur l’énergie produite
du suivi et de l’évaluation des projets.
Service des Etudes et de la planification est chargé de
produire le plan national de développement sectoriel du ministère en collaboration avec les autres départements
étudier et répertorier les richesses du sol et du sous sol national
préparer des programmes d’études ou d’investissements relatifs à l’exploitation des ressources naturelles
planifier la mise en œuvre des projets énergétiques et miniers
procéder au suivi et à l’évaluation de l’exécution des programmes et projets arrêtés par le gouvernement dans le secteur de l’énergie et des ressources naturelles
de mener des études visant à réaliser des économies d’énergies, dans l’habitat, des transports, de l’agriculture et dans l’industrie
dde mettre en œuvre la politique de formation et de renforcement des capacités institutionnelles du ministère en collaboration avec le service des ressources humaines.
La direction de gestion de projets est dirigée par un diplômé en gestion de projets ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Elle/Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Des Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles détermineront les conditions d’application de la présente Loi.
La présente loi abroge et remplace la loi n°97/AN/00/4ème L du 10 aout 2000 ainsi que les tous textes législatifs et réglementaires antérieurs s’y référant.
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation et sera publié au Journal Off
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 42/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.