Arrêté n° 413 approuvant et rendant exécutoires les rôles des Contributions directes.
n° 413
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n» 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées modifié par les arrêtés n» 1298 du 28 décembre 1948, n» 241 du 23 février 1949 et du 30 décembre 1949, n» 1154 du 18 novembre 1950 ; Vu l’arrêté n» 1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951 ; Vu l’arrêté n» 1156 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools et les actes modificatifs subséquents
Texte intégral
Art. 1er.— Sont-approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après : Exercice 1951 : Taxe sur les transactions :: Rôle n° 14 (Régime général). (Mois de décembre) 992.930£ Contribution foncière : Rôle supplémentaire n° 1 : 1° Propriétés, bâties 276.938 2° Propriétés non bâties 950 3° Taxe de bien de mainmorte 74.304 352.192 Contribution des patentes: Rôle supplémentaire n° 4 750 1.345.872 Exercice 1952 : Taxe sur les spectacles. — Rôle n° 1 : (1« trimestre) 333.765 Amendes. — Rôle 3 1.000 Taxe sur les transactions. — Rôle n° 2 (R.G.) 7.167.470 Taxe sur les tabacs et alcools. — Rôle n° 3 : a) Tabacs : 1.505.962 b) Alcools 719.780 . . 2.225.742 Impôts sur les revenus (Matrices individuelles) : Impôt général sur le revenu 566.548 Transports 6.400 572.948 TOTAL 11.646.797« Soit : onze millions six cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt-dix-sept francs. Art. 2.— Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 413
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 avril 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1952
Date du numéro
1 mai 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 5 du 01/05/1952
1 mai 1952
Du même ministère
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