Arrêté n° 473 portant aménagement de taxes accessoires des colis postaux du régime international

n° 473

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de j la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu l’arrêté n°162 du 3 septembre 1907 portant promulgation dans la Colonie des lois, décrets et décisions concernant l’organisation du Service Postal

Vul’arrêté n° 163 du 3 septembre 1907 portant organisation du Service des Postes et Télégraphes
Vula circulaire ministérielle n° 1720 bis Postel-3-GB du 1er avril 1952 relative aux équivalents de l’arrangement des colis postaux du régime international,

Texte intégral

Art. 1er

— Les taxes accessoires du service des colis postaux perçues dans les relations du régime international sont fixées comme suit : 1° Droit de remballage………………………359 2° Droit de magasinage (perçu à compter du 10e jour)……..10 Maximum……………. 350

Art. 2

Les taxes résultant du présent arrêté entreront en vigueur le 15 mai 1952.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-473-portant-