Arrêté n° 379 accordant remise entière de la pénalité de 1L750 francs, encourue par M. Ali Banabila, commerçant à Saigon, pour présentation hors. délai a la formalité de l’Enregistrement dé la .déclaration de locations verbales afférente à l’exercice 1951 et souscrite le 21 mars 1952.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu rordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment les articles 53, 57 et 69 ; Vu la déclaration de locations verbales pour l’exercice 1951 souscrite par M. Bànabila, à Djibouti, le 21 mars 1952 ; Vu la demande de M. Abdourahman Bànabila, Receveur des P.T.T. à Djibouti, mandataire de M. Ali Bànabila, Commerçant à Saigon, en date du 21 mars 1952 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 avril 1952,