Décision n° 347 nommant M. Pérot (Pierre), Inspecteur de 2e classe du Cadre métropolitain des Contributions directes, détaché en C.F.S., pour représenter l’Administration dans l’affaire «Bertrand» contre le Territoire devant le Conseil du Contentieux de la C.F.S.
n° 347
Texte intégral
Est nommé pour représenter l’Administration dans l’affaire Bertrand contre Territoire devant le Conseil du Contentieux de la Côte Française des Somalis : M. Pérot (Pierre), inspecteur de 2e clases du cadre métropolitain des Contributions directes détaché en Côte Française des Somalis.
Métadonnées
Référence
n° 347
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1952
Date du numéro
1 mai 1952
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1952
1 mai 1952
Du même ministère
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