Arrêté n° n° 297 promulguant en CES. :

Art. 1.— Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis : 1° Le décret n° 52-262 du 25 février 1952 prorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 1 avril 1949 relatifs au, déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services généraux ou locaux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, du Ministère des relations avec les Etats associés et du Ministère de l’Intérieur (J.O.R.F, du 6 mars 1952, p. 2678 ): 2° Le décret n° 52-263 du 25 février 1952 portant attribution d’une indemnité de costume d’audience aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux greffiers en chef des juridictions des Territoires d’Outre-Mer (JO.R.F. du 6 mars 1952, p. 2679) ; 3° Le décret n° 52-264 du 25 février 1952 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer (J.O.R.F, du 6 mars 1952, p. 2679). Art. 2. — Le présent arrêté sera enrëgistreé, publie et communique partout ou besoin sera.