Décret n° 52-264 du 25 février 1952 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer

Le Président Gu Conseil des Ministres, Ministre des linances, Sur le rapport du Minisire de ja Trance d’Outre-Mer., Su Ministre d’Etat cherge des relations avec les Etats associés, du Ministre qu Budget et au Secrétaire d’Etat à la Présidence du Consell chargé de la fonction publique ; Vu le décret n’ 16-2056 du 24 septembre 1936 fixant le statut &Gu cadre colonial es ingénieurs des Travaux météorologiques ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement riérarchique des graûes et emplois des personneis civils et militaires de l’Etat reievant du régime genél’ai des retraites ; Vu les décrets nv 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis var äécret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret ne 49-1257 du 27 août 1949 rendant applicables à la Côte Française des Somalis des aécrets qu 15 avril 1949 susvisés ; Vu le décret ne 40-1625 qu 2 dâéceinbre 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer en service en Indochine le bénefñice des dispositions relatives à la réalisation ües deux premières tranches et reclassement de la fonction publique ; Vu le décret n° 50-296 du 109 mars 1959 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions es décrets du 15 avril 1949 susvisés ; ‘Vu le décret n° 59-296 du 10 mars 1950 étencdant aux Territoires de la zone du franc C.F.P. et daus i’Inde française les dispositions des décrets au 15 avril 1949 susvisés ; Vu l’arrêté du 3 mai 1919 portant fixation des nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décret reievant du Ministére de là Frence d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté au 8 juin 1950 portant fixation ces traitements anplicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950 aux ioncliionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; | Le Conseil des Ministres entencu,