Décret n° n° 52-263 du 25 février 1952 portant attribution d’une indemnité de costume d’audience aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux greffiers en chef des juridictions des territoires d’outre-mer

Art. 1er, — Une indemnité de première mise de costume d’audience peut être allouée aux magistrats des cours et tribuneux des Territoires d’Outre-Mer et aux juges de paix des juridictions des Territoires Icrs de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port de costume d’audience prévu par l’arrêté au 2 nivôse an XI et les articles 81 et 111 du décret du 22 août 1928. Art. 2. — Les greffiers en cheï des Juridictions française ou mixtes des Territoires d’Outre-Mer, y compris les greffiers des justices de paix à compétence ordinaire des mêmes juridictions, que leur service oblige à porter le costume d’au- dience, bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les magistrats. Art. 3. — Le taux de l’indemnité de costume d’audience ne peut excéder 20.000 fr. métropolitains. Cette indemnité est accordée au vu des pièces justificatives constatant l’achat dudit costume. La dépense reésultant du payement de cette indemnité sera imputée au budget qui supporte le traitement. Art. 4 — Le bénéfice des indemnités visées aux articles 1tr et 2 est étendu aux magistrats et greffiers en chef français des juridictions des Etats associés, au même œux et suivant les mêmes conditions que celles applicables aux personnels similaires en service dans les Territoires d’Outre-Mer. Art. 5 — Le Ministre des Finances, le Ministre de ia France d’Outre-Mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Prési- dence du Conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer et aura effet à compter du 1er Janvier 1951.