Arrêté n° 213 . le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représenta- tif de la C.F.S. modifiant le Code général des Impôts directs.
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’’Outre-Mer ; Vu la loi du 19 août 1950 portant création de l’Assembiée représentative de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la délibération du ler décembre 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant le Code général des impôts directs; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération du ie décembre 1951 du Conseil Representatif de la Côte Française des Somalis modifiant le Code général des impôts directs. Art. 2 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française, au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis, et inséré au Bulletin officiel äu Ministère de la France d’Outre-Mer.
EDGAR FAURE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
EDGAR FAURE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
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