DELIBERATION n° n°212 . le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représenta- tif de la C.F.S. modifiant la taxe de consommation sur les tabacs et alcools et créant une taxe sur le kath
Visas
Le Président &du Conseil Ges Ministres, sur le ranvori du Ministre de la France d’oure-Mer ; Vu la loi du 19 août. 1950 portant création de l’Assemblée représentative de la Côte Française des Somalis ; Vu ia Gélibération du i2 décemhre 2851 au Conseil Représentatif de la Côte Françaice des Somalis modifiant la taxe de consomimnaiion Sur les tabacs et aicoois el créani une iaxe sur le kath ; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) en tendu,
Texte intégral
Art. 1. — Est approuvée, en ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération susvisée du 13 décembre 19951 du Conseil Représentatif de ia Côte Francaise des Somalis modifiant la taxe de consommation sur les tabacs et aicooïis et créent une taxe sur le kath. Art. 2 — le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journai officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministre de la France d’Outre-Mer.
EDGAR FAURE,Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer.Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
EDGAR FAURE,Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer.Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
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