Arrêté n° 61 promulguant le décret n° 51-1006 – du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret. n° 49-508 du 14 avril 1949.
n° 61
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines dé port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la Franee d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949,
Texte intégral
Art 1er.— Est promulguée, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adioints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles Ge la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et rommuniqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 61
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
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