Arrêté n° n° 299 portant convocation du Conseil Représentatit de la Côte Française des Somalis pour la première ses- sion ordinaire de 1952 et fixant la date d’ouverture de cette session

Le Gouverneur de Ja France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de Ja Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, renduc applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative Territoriale de la Côte Française des Somalis et notamment son article 23;