Arrêté n° n° 226 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur lé terre-plein du port.

n° 226

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonhance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; La Commission du Port entendue ; sur. le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 mars 1952,

Texte intégral

Art. 1, — Les occupations de terrains sur le terre-plein du Port aux fins dinstailations privées à usage de magasin sont soumises aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrête. Art. 2. — La. réglementation fixée par le présent arrêté annule toute réglementation antérieure en la matiére. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-226-applic