Arrêté n° n° 188 annulant le permis d’occupation d’un terrain de 500 m°, au Plateau du Serpent, octroyé à M. Pécoul, commerçant à Djibouti,

n° 188

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret Gu 29 juillet 1924 organisant le Domaine public à la Côte Française des Somailis; Vu l’arrêié du 8 décembre. 1925 déierminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu l’arrêté n° 548 du 22 mars 1050 sccordent à M. PFécoul un permis d’occupation provisoire; Vu la demande de M. Péconl en date au 21 décembre 1951; Vu le procès-verbal n0 1 du 89 février 1952 deja Commission Ge la Propriété foncière; sur Je rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseïl Privé sntendu dans sa séance du 25 février 1952,

Texte intégral

Art. 1er, — Le permis d’occupation d’un terrain de 500 m° au Plateau du Servent, octroyé à M. Pécoul, commercant à Djibouti, par arrêté n° 548 du 22 mars 1959 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif, en date äu 30 janvier 1956, est annulé pour ecompter du 1er janvier 1952. Art. 2. — Un délai de trois mois à compter de la date du présent arrété est accordé à M. Pécoul pour enlever les constructions et matériaux existant sur ledit terrain Dans ce délai, le Dornaine deviendra propriéteire de tout ce qui n’aura pas ste enlevé, Art. 3. — Le présent arrété sera enregisitré et communiqué partout où besoin sera.,

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-188-annula