Arrêté n° 105 promulguant le décret n° 52-45 du 7 janvier 1952

Art. 1er.— Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 52-45 du 7 janvier 1952 portant fixation du maximum des mandats postaux et télégraphiques, du maximum des valeurs à recouvrer et de celui des sommes à percevoir sur les destinataires d’envois à livrer contre remboursement dans les relations entre la France métropolitaine et les Départements français doutre-mer, d’une part, certains Territoires de l’Union Française, d’autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers territoires entre eux (J.O.R.F. du 12 janvier 1952, p. 539). Art. 2.— Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du l mars 1952, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.