Arrêté n° 103 promulguant à la Côte Française des Somalis les lois n°s 49-958 et 49-759 du 9 juin 1945.
n° 103
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulguées à la Côte Française des Somalis : — la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radicélectriaues (JORF. du 10 juin 1949, p. 5647): — la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques (J.OR.F. du 10 juin 1949, p. 5648). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 février 1952
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 3 du 01/03/1952
1 mars 1952
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