Arrêté n° 70 promulguant des deux décret : 1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant aplication aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ; 2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant aplicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à Ia publicité des protêts.
n° 70
Visas
Vu l’ordonnence organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret neo 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux formalités de publicité des sociétés ; Vu le décret n° 51-1426 du il décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi ne 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts,
Texte intégral
Art. 1er.— Sont promulgues, dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis : 1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1952 portant application aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des. sociétés : 2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts. Art. 2.— Le présent arrêtée sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 70
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1952
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 3 du 01/03/1952
1 mars 1952
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