Décret n° 51-1425 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés.

Art. 1er.— Les articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés sont, applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. Art. 2.— Dans ces mêmes territoires les dépôts prescrits aux articles 55 et 59 seront effectués, à défaut d’existence d’un tribunal de commerce, au greffé de la juridiction statuant commercialement. Art. 3.— La publication visée à l’article 61 nouveau aura l:eu dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces legales de chacune des circonscriptions où existe une succursale. Art. 4.— Les droits ouverts à toute personne par l’article 63 nouveau s exercent dans les territoires relevant du ministère de la France d’pulre-mer, auprès du greffe du tribunal de commerce ou, a défaut, auprès de celui de la juridiction statuant commercialement ainsi qu auprès de tous les services où, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, les pièces doivent obligatoirement être déposées ou transmises et centralisées Art. 5.Le président du conseil des ministres le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la France d oulre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.