Décret n° 51-1426 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outremer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts.

Art. 1er.— La loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi sont applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. Art. 2.— Les rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé des protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux statuant commercialement pour les différentes formalités dont, ils sont chargés seront déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans lesdits territoires en matière de tarifs des notaires, des huissiers et greffiers. Art. 3.— Le président du conseil des ministres, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la France d’oulre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.