Décret n° 51-792 portant relèvement de certaines indemnités pour frais de déplacement.

n° 51-792

Visas

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant révision des -traitements dés fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires; Vu le décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires civils et agents, employés et ouvriers de l’État, modifié en dernier lieu par lés décrets n»s 46-406 du 19 mars 1947 et 49-439 du 30 mars 1B49; Le Conseil des Ministres entendu,

Texte intégral

Art. 1er.— Par modification aux dispoistions des articles 2, 8, 17 et 21 du décret susvisé du 4 octobre 1945, les taux des indemnités pour frais de missions, des indemnités pour frais de tournées, des indemnités pour frais d’hôtel et de l’indemnité dite «de mutation», susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat, sont fixés conformément aux tableaux ci-après : TABLEAU I TABLEAU II TABLEAU III TABLEAU IV Art. 2.— Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er juin 1951 et sera publié au Journal Officiel de la République Française.

HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.Maurice PETSCHE.Le Ministre du Budget,Edgar FAURE.Le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.Pierre MÉTAYER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-51-792-porta