Arrêté n° 61 promulguant le décret n° 51-1006 – du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret. n° 49-508 du 14 avril 1949.
n° 61
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines dé port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la Franee d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949,
Texte intégral
Est promulguée, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adioints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles Ge la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles crées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et rommuniqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 61
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire général.CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.