Arrêté n° n° 198 accordant à M. L. Herald un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en vaieur qu terrain sis au Plateau du serpent, à Djibouti, et immatriculé sous le n° 431, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1648, rendant exécutcire une délibération du Conseil Représentatif en date du 4 décembre 1948

n° 198

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres dGomaniales à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vula demande présentées par M. A.L, Herald le 28 décembre 1951
Vul’arrêté n° 1193 bis du 20 décembre 1948 accordant à M. A.L. Herald la concession provisoire du lot n° 407 au Plateau du Serpent

Texte intégral

Art. 1, — Il est accordé à M. A.L. Herald un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain sis au Plateau du Serpent, à Djibouti, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 431, qu’il occupe a titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948, rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du 4 décembre 1948,

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-198-accord