Arrêté n° 194 modifiant l’arrêté n° 41 du 15 janvier 1552 nommant, pour l’année 1952, les assesseurs prés le Tribunal Supérieur Appel.

Vu l’ordonnance organique du 18 sevtembre 1844, Tendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 février 1904, notamment en son article 10, ensemble le décret du 25 juillet 1914, mortant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 10 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 précité; Vu l’arrêté n° 41 au 15 janvier 1952, nommant, pour l’année 1952, les assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 4 février 1952,