Arrêté n° 92 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1952, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique.
n° 92
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil Représentatif de la C.F.S. notaimment en son article 46, paragrapne 2; Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1939 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant; Vu la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1951 modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la C.F.S., en date du 3 décembre 1951, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 92
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1952
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 3 du 01/03/1952
1 mars 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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