DELIBERATION n° le 31 janvier 1952. en date du 3 décembre 1951 modifiant les tarifs de vente de l’énergie électrique fixés par le règlement du 30 mai 1939.
Visas
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la C.F.S.; Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1938 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant; Délibérant sur les conditions d’exploitation, par la Colonie, des ouvrages destinés à un usage public, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé: Adopté dans 52 séance du 3 décembre 1951 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
fixés comme suit : Eclairage-ventilation : 20 fr. le kwh ; Courant ménager : 18 fr. le kwh ; Courant force motrice : 15 fr. le kwh. Délibéré et adopté en séance du 3 décembre 1951, Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce Jour.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1952
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 3 du 01/03/1952
1 mars 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat