Arrêté n° 93 attribuant une indemnité journalière aux membres de l’Assemblée Représentative territoriale de Ia Côte Française des Somalis,
n° 93
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer; Vu la loi n° 50-1004 du 10 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 21,
Texte intégral
Art. 1er.— Une irdemaite journalière de cinq cents francs (900 fr.) est attribuée aux membres de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somlis pendant la durée des sessions. Cette indemnité est liquidée sur production d’un certificat de présence délivré par le Président de l’Assemblée, en fin de session. Art. 2.— La dépense, visée à l’article 1er, est imputable au chapitre XIV, art, 9, § 1er, du Budget du Service local. Art. 3.— Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 30 novembre 1951, sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 93
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1952
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 3 du 01/03/1952
1 mars 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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