Arrêté n° 425 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels relevant le montant de diverses taxes de propriété industrielle.

Art. 1er,— Sont promulsués dans le Territoire de la Côte. Française des Somalis et 1° L’arrêté rministériel du 6 août 1951 relatif à la fixation de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle (J.O.R.F. du 12 août 1951, p. 8802) : 2° L’arrêté ministériel du 6 août 1951 fixant le montant de la taxe à percevoir pour le dépôt d’une demande de brevet d’invention ou d’un certificat d’addition et de première annuité de brevet (J.O.R.F. du 12 août 1951, p. 8801) : 8° L’arrêté ministériel du 6 août 1951 fixant le montant de la taxe des brevets d’invention et de la taxe supplémentaire de retard pour le payement des annuités de brevets d’invention (J.O.R.F. du 12 août 1951, p. 8801) : 4° L’arrêté ministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de la taxe de publication et d’acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition (J.O.R.F, du 22 septembre 1951, p. 9771) : 5° L’arrêté ministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle (J.O.R.F. du 22 septembre 1951, p. 9771) : 6° L’arrêté du 31 décembre 1951 fixant le montant de diverses taxes de propriété industrielle (dessins et modèles) (J.O.R.F, du 8 janvier 1952, p. 326). Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.