Décret n° DU 4 AVRIL 1952 fixant Ia date des élections au Conseil de la République dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle.
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 46-1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des Conseillers de la République ; Vu le procès-verbal de la séance du ?3 3décembre 1948 au cours de laquelle le Conseil de la République a effectué le tirage au sort de la première série sortante des Sénateurs, membres du Conseil de la République, le sort avant désigné la série B ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative. à la formalion des Assermmblées de groupe et des Assemblées locales d’Afrique Occidentale Française et du ‘Togo, d’Afrique Éqauatoriale Francaise et du Cameroun et de MadagascCar ; Vu le décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948. portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi ne 48-1471 du 23 septembre 1948 susvisée, et notamment ses articles 54 et 80,
Texte intégral
Art, 1er,— Les élections au Conseil de la République auront lieu : 1° Au Sénégal, en Haute-Volta, au Niger, au Gabon, en Oubangui-Chari, au Togo, à Madagascar et à St-Pierre-et-Miquelon le dimanche 18 mai 1952 : 2° À la Côte Française des Somalis le dimanche 25 mai 1952. Art. 2.— La date de l’élection au Conseil de ia République dans les Etablissements Français d’Océanie sera fixée ultérieurement. Art. 3,— Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, ainsi qu’aux Journaux officiels des Territoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France dOutre-Mer.Pierre PFLIMLIN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 avril 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France dOutre-Mer.Pierre PFLIMLIN.
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JO N° n° 5 du 01/03/1952
1 mars 1952
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