Loi n° 52-151 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Toro. l’article 248 du Code général.
n° 52-151
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de ia République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 248 du Code pénal, tel qu’il a été arrêté par la loi n° 48-1079 du 7 juillet 1948, modifiée par la loi n° 50-590 du 30 mai 1950, est rendu apglicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président. du Conseil des Ministres.Edgar FAURE.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.(JORF, n° 40 au 14 février 1952, p. 1890.)
Métadonnées
Référence
n° 52-151
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 février 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président. du Conseil des Ministres.Edgar FAURE.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.(JORF, n° 40 au 14 février 1952, p. 1890.)
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/03/1952
1 mars 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.