Arrêté n° le 6 août J951. Montant de la taxe à percevoir pour le dépôt d’une demande de brevet d’invention ou d’un certificat d’addition et de première annuité de brevet.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie et au commerce, Vu le décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics autonomes; Vu le décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies de recettes et dépenses du service de la propriété industrielle; Vu les articles 4, 7, 46 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, modifiée par les lois des 31 mai 1856 et 7 avril 1902; Vu l’article 34 de la loi de finances du 27 décembre 1927 pour l’exercice 1928; Vu l’article 1er de la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition; Vu l’article 2 de la loi n° 49-564 du 20 avril 1949 portant répartition de l’abattement global opéré sur le budget de l’industrie et du commerce par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 disposant que: « L’alinéa 1err de l’article 7 de la ioi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Aucun dépôt de brevet d’invention ne sera reçu que sur la présentation d’un récépissé constatant le versement d’une somme de 200 F à titre de taxe de dépôt et de première annuité du brevet »; Vu l’article 46 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),