Arrêté n° 1178 clôturant la session budgétaire du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, ouverte le 30 novembre 1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n » 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la competence d’une Assemblée Représentative Territoriale de la Côte Française des Somalis et notamment son article 23; Vu l’arrêté n » 1091 du 19 novembre 1951, modifiant l’arrêté n° 1035 du 5 novembre 1951, portant convocation du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis pour la session budgétaire de 1951 et fixant la date d’ouverture de cette session;