Arrêté n° 313 promulguant la loi n° 52-151 du 13 février 1952, rendant applicable dans les Territoires Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, l’article 248 du Code rénal.
n° 313
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL. Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique &u 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ne 1230 du 18 février 1952 de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Est promulguée en Côte Française des Somalis, la loi n° 52-151 du 13 février 1952, rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, l’article 248 du Code pénal. (J.O.R.F. du 14-2-52, p. 1890.). Art. 2,— Ee present arrêté sera enregistré, publié et communinaué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SapouL.
Métadonnées
Référence
n° 313
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mars 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SapouL.
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JO N° n° 5 du 01/03/1952
1 mars 1952
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