Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle.
Visas
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et de l’énergie.
- Vule décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics âutonomes
- Vule décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies de recettes et dépenses du service de la propriété industrielle
- Vul’article 4 de la loi du 26 juin 1920 tendant à l’institution de taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle
- Vule décret du 11 septembre 1920 relatif à l’application de la loi du 26 juin 1920
Texte intégral
Le montant des taxes prévues à l’article 4 de la lot du 26 juin 1920 est fixé, en ce qui concerne toute inscription et toute radiation sur le registre spécial des brevets d’invention, à 75 F par brevet, et pour la délivrance d’une copie certifiée de toute inscription ou radiation ou d’une copie des inscriptions subsistant sur les brevets donnés en gage ou d’un certificat constatant qu’il n’en existe aucune, à 300 F par brevet.
Le montant de la taxe à acquitter pour transformer en demande de brevet d’invention une demande de certificat d’addition non encore délivré est fixé à 1.000 F.
Le montant de la taxe de communication des originaux de brevets d’invention ou certificats d’addition, dès la signature de l’arrêté de délivrance, est fixé à 150 F par brevet ou certificat.
Le chef du service de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’industrie et de l’énergie,Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,PHILIPPE THOMAS.Le vice-jrrésident du conseil, ministre des finances et des affaires économiques.Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,PAUL DELOUYRIER.Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,MARTIAL-SIMON,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 septembre 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre de l’industrie et de l’énergie,Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,PHILIPPE THOMAS.Le vice-jrrésident du conseil, ministre des finances et des affaires économiques.Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,PAUL DELOUYRIER.Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation:Le directeur du cabinet,MARTIAL-SIMON,
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JO N° n° 5 du 01/03/1952
1 mars 1952
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