Décision n° 45 fixant la composition de la Commission chargée de réceptionner les timbres fiscaux et papiers timbrés au Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre de la Côte Française des Somalis
n° 45
Texte intégral
La Commission. chargée de réceptionner les timbres fiscaux et papiers timbrés au Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre de la Côte Fran Caise des Somalis est composée comme suit pour l’année 1952 : Le Trésorier-Payeur ou son délégué, président ; Le Chef du Service des Finances ou son délégué, le chef du Service de l’Enregistrement, membres. Cette Commission dressera en triple exemplaires un procès-verbal de réception de tous les envois de timbre et papier timbré en provenance de l’Atelier général du Timbre. Un exemplaire de ce procès-verbal sera annexé à la comptabilité du Chef de Service de l’Enregistrement à titre de pièce justificative.
Métadonnées
Référence
n° 45
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 janvier 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1952
Date du numéro
1 février 1952
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/02/1952
1 février 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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