Arrêté n° 38 nommant, pour l’année 1952, les assesseurs près le Tribunal d’homologation de la Côte Française des Somalis .

Le Gouverneur de là France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184é, rendue applicable. au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Frangaise des Somalis; Vu le dêécret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1995 déterminant les conditions d’applications du décret susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifianl et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1524 &et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis: Vu l’arrêté n° 88 du 7 janvier 1949, accordant un droit de concesion provisoire à M. Noël Abdi; Vu la lettre ne 902/TP du 12 décembre 1951 de M. le Directeur du Service des Travaux publies; Vu le procès-verbal de séance n° 8 du 17 décembre 1951 de la Commision de la Propriété foncière; ‘ Sur le rapport du Chef du Service des Domaîines; Le Conseil Privé entendû dans sa séance du 16 janvier 1952,