Loi n° 48/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’exploitation géothermique à Djibouti financé par le Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA).
n° 48/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de Don d’un montant global de 1,8 millions dollars E.U correspondant à 319 millions de francs Djiboutien entre la République de Djibouti et le Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA).
L’objectif spécifique du présent Don est de contribuer au financement des coûts de recrutement d’une société de conseil dans le domaine de la Géothermie.
Le don du Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA) de montant de 1,8 millions de dollars E.U correspond à 319 millions de Francs Djiboutien. La date de clôture du Don est fixée au 31 décembre 2017. Aucun retrait du don ne sera effectué après cette date et tout montant résiduel du Don non décaissé sera annulé, à moins que la Banque n’accorde par écrit une prorogation du délai susvisé
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 48/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
Du même ministère
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