Arrêté n° 1108 promulguant le décret n° 51-1280 du ô novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des personnels fies cadres régis par le décret n° 50-1348 au 27 Octobre 1950 autres que ceux visés à l’article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948. (J.O.R.F. du 9 novembre 1951, p. 11121).
n° 1108
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur rie la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1344, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n » 51-1280 du G novembre 2951 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à arlicle lur de la loi il » 48-483 du 21 mars
Texte intégral
Art. ler. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1280 du 6 novembre 1351 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n » 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à l’article 1«’ de la loi. n » 48-488 du 21 mars 1948.
La Secrétaire général. CHAMBORKDOH.
Métadonnées
Référence
n° 1108
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 novembre 1951
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1952
Date du numéro
1 janvier 1952
Mesure
Générale
Signé par
La Secrétaire général. CHAMBORKDOH.
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JO N° n° 1 du 01/01/1952
1 janvier 1952
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